Comment divorcer ?


 

 Comment divorcer ? - contrat de mariage | DigitalDroit

Qu'est-ce que le divorce ? 

 

Le divorce est un contentieux qui appartient au domaine du droit de la famille. C’est une procédure juridique longue et complexe qui permet d’opérer une rupture du lien de mariage entre deux personnes, il implique donc au préalable que deux individus se soient unis au travers d’un mariage juridiquement reconnu par la république française.

 

La loi prévoit plusieurs cas de divorce à l’article 229 du Code Civil, pour qu’une personne puisse exercer ses droits en conformité avec sa situation conjugale et ainsi privilégier le processus qui lui correspond selon s’il souhaite une procédure de divorce pour aboutir à une reconnaissance de la faute de son conjoint ou s’il désir quitter la relation conjugale malgré l’opposition de son partenaire ou encore s’ils sont d’accord sur le principe de la rupture de leur mariage mais dans des termes différents.

Faut-il un juge pour divorcer ?

Faut-il un juge pour divorcer ? | DigitalDroit

Le divorce nécessitait traditionnellement un juge pour être prononcé. Toutefois depuis une loi du 18 novembre 2016, il est possible de divorcer sans juge à condition que les deux parties soient en accord sur le principe du divorce et sur ces conséquences. La procédure de divorce est réputée plus rapide que les procédures de divorce normal et moins cher puisque seuls les frais des avocats des parties sont à prendre en compte.

Toutefois même s’il est possible de divorcer sans juge, il est absolument impossible d’exclure l’avocat de quelque procédure de divorce que ce soit. On ne peut donc pas divorcer sans avocat. En effet, l’avocat exerce toujours un rôle primordial dans la procédure si bien qu’il ne saurait être écarté par les parties. Pour entamer n’importe quelle procédure de divorce, l’un ou les deux époux doivent nécessairement faire appel à un avocat qui est le seul capable conseiller juridiquement une partie sur la procédure à suivre et compétent pour agir en justice ou en en respect de la légalité.

Mais alors ... comment divorce-t-on ?

Tout d’abord, il faut choisir sa procédure de divorce avant de se lancer.

Quelle procédure de divorce choisir ? 

Comment répartir les biens ? | DigitalDroit

Le code civil prévoit plusieurs procédures de divorce qui varient selon les situations conjugales :

 

Le divorce pour faute : est l’une des quatre procédures de divorce prévus par le code civil, elle répond à plusieurs conditions légales et permet à un des époux d’obtenir la rupture du lien conjugale en cas de violation des devoirs de mariages par son conjoint. La violation d’un devoir de mariage peut par exemple correspondre à un manquement au devoir de fidélité – lorsque l’un des conjoints à tromper l’autre - ou bien au devoir de secours et d’assistance.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : est une seconde procédure envisageable. Elle permet à l’une des parties d’obtenir le divorce lorsque son conjoint n’a commis aucune faute de nature à pouvoir engager une procédure de divorce pour faute, mais lorsqu’il y a une altération définitive du lien conjugal entre les deux époux. Elle se manifeste par une rupture de la communauté de vie entre eux depuis au moins deux ans, c’est à dire lorsqu’ils ont cessé de vivre ensemble comme un couple marié.

Le divorce par consentement mutuel : connu également sous le nom de divorce à l’amiable est la troisième procédure de divorce. Elle intervient lorsque les époux se sont mis d’accord sur l’action du divorce et ces conséquences. Ainsi il est nécessaire que les parties aies déterminé à l’avance la manière dont leurs biens et leur capital seront répartis entre eux.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : est la dernière forme de divorce possible pour les époux. Elle peut être envisager lorsqu’ils sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ces effets et ces conséquences sur la répartition des biens entre eux.

Quel est le coût du divorce ?

Le coût d’un divorce regroupe plusieurs dépenses qu’il faut anticiper avant de se lancer dans la procédure. En premier lieu, il y a les honoraires de l’avocat qui sont libres et dépendent du type de procédure qui est engagé. Il faut compter entre 1200 et 1500 euros pour un divorce par consentement mutuel et près de 4000 euros pour les autres procédures. Ces estimations sont toutefois variables. En second lieu il y a les dépenses liées à la procédure en elle-même qui inclut les frais de traductions des actes. Enfin, il y a les frais de notaires qui varient également en fonction de la nature du divorce. Tous ces frais sont à prendre en compte pour estimer le prix réel d’un divorce.

 

Choisir son avocat ?

Il est important de bien choisir son avocat avant d’entamer sa procédure de divorce car celle-ci peut s’avérer psychologiquement lourde et pénible. Le divorce est avant tout un bouleversement émotionnel dans la vie d’une personne, il lui est donc indispensable de choisir un avocat en qui elle pourra avoir pleinement confiance et qui l’accompagnera tout au long de cette épreuve, jusqu’à la signature de celui-ci.

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