Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

Aide juridictionnelle : mode d’emploi

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

Lorsque vous souhaitez lancer une action en justice, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat français visant à réduire les répercussions financières des procédures judiciaires.

Elle permet aux personnes ayant des revenus plus faibles de faire valoir leurs droits et de faciliter l’accès à la justice. Elle est valable quelle que soit votre situation : condamnés, mis en examen, parties civiles, prévenus, accusés, témoins assistés.

Qu’est-ce qui est remboursé par l’aide juridique ?

L’aide juridictionnelle rembourse vos frais juridiques comme l’avocat, les frais de plaidoirie, ou les experts. Cependant les dommages et intérêts, ou tout autres frais liés à une condamnation par le juge ne seront pas remboursés et resteront à votre charge.

Peut-on choisir son avocat avec l’aide juridictionnelle ?

Oui, vous pouvez. Vous pouvez choisir votre avocat dans toutes les matières du droit. En pénal, si vous n’avez pas d’avocat, le bâtonnier pourra vous proposer un avocat commis d’office

Distinction des deux aides juridictionnelles

En fonction de vos revenus, vous pouvez bénéficier d’un recouvrement complet de vos frais ou d’une aide partielle, que l’on nomme l’aide juridictionnelle partielle.

Le cas de l’assurance de protection juridique

Si vous êtes protégé par une assurance de protection juridique qui couvre l’ensemble de frais juridique, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide juridique.

L’aide juridictionnelle totale

Tous vos frais juridiques seront pris en charge (avocat, huissier, expert, notaire, enquête). Pour les procédures intentées en droit pénal, droit administratif, et en civil, les frais de plaidoirie sont pris en charge (13 euros).

L’aide juridictionnelle partielle

Tout comme pour l’aide juridictionnelle totale, les frais d’avocat, d’huissier, de notaire, d’enquête, et d’expertise sont remboursé par L’Etat. Seulement, L’Etat ne vous rembourse qu’une partie, en fonction d’un taux. Vous pouvez simuler votre taux en allant directement sur la page du gouvernement : Cliquez-ici

Les honoraires à votre charge – dites honoraires complémentaires – seront déterminés par la convention d’honoraire que vous aurez signée avec votre avocat.

Néanmoins, tout comme l’aide juridictionnelle totale, il n’est pas possible de demander l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais qui seront prononcés contre un justiciable ! Ainsi, en cas de perte du procès, le justiciable peut devoir payer, au moins en partie, voire entièrement, les frais de justice et de son avocat.

Plus encore, s’il gagne le procès, et qu’il récupère des ressources financières importantes, alors l’avocat est en droit de réclamer des honoraires ainsi que le retrait de l’aide juridictionnelle.

Comment avoir l’aide juridictionnelle ?

Les personnes à charge

L’aide juridictionnelle dépend de vos ressources financières, ainsi que celle de votre foyer fiscal. Il faut ainsi prendre en compte les ressources de votre partenaire, et les salaires/pensions alimentaires de vos parents et enfants. Plus encore, il faut prendre en compte le nombre de personnes à charge :

Conjoint sans ressources
Enfant mineur
Enfant étudiant et de moins de 25 ans
Ascendants, parents vivant dans votre foyer

Changement dans vos ressources

Si vous avez une modification de vos ressources parmi celle indiquée au-dessus, les ressources à prendre en compte sont celle entre le 1^er janvier 2019 et le jour de votre demande.

SI vous avez aucun changement, alors considérée celle de l’année dernière, à savoir celle du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

Enfin le montant qui sera retenu par L’Etat sera la moyenne de vos ressources perçue au cours de la période que vous aurez déterminée.

Comment fonctionne le montant de l’aide juridique ?

Le barème de l’aide juridictionnel est réévalué chaque année par indexation sur l’indice des prix à la consommation. Pour plus d’informations : Lien vers l'INSEE

Quel est le barème de l’aide juridictionnelle ?

Pour l’année 2019, le barème est fixé ainsi :

Pour l’aide totale : 1031€ pour l’ensemble des ressources du foyer
Pour l’aide partielle : entre 1032€ et 1546€
Au-dessus de 1546€, aucune aide ne pourra vous être donnée.

A ce barème il faut ajouter si vous avez des personnes à charge :

Pour une personne : 186€
Pour deux personnes : 371€
Pour toute personne supplémentaire : 177€

Ainsi, par exemple, si vous avez trois personnes à charge, le barème de l’aide juridictionnelle totale est de 1759€ au lieu de 1031€.

Cas particuliers

Vous pouvez bénéficier d’une aide totale de l’aide juridique si :

Vous êtes victime d’un crime gravissime comme un viol, torture, ou encore attentat
Vous êtes bénéficiaire de l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées
Vous êtes bénéficiaire du RSA, Revenu de solidarité active
Vous êtes bénéficiaire de l’ATA, l’Allocation temporaire d’attente

Combien vais-je gagner avec l’aide juridictionnelle partielle ?

Cela dépend de vos ressources et du barème. En 2019, le taux était ainsi :

1 032 € et 1 219 € : 55 % des frais de justice vous seront remboursés.
1 220 € et 1 546 € : 25% des frais de justice vous seront remboursés.

Ces intervalles peuvent changer avec le nombre de personnes à votre charge.

Aide juridique et nationalité

Les personnes pouvant bénéficier de l’aide juridique sont :

Les citoyens français
Les citoyens de l’Union européenne, sauf pour le Danemark
Résident étranger, habituellement et légalement en France
Demandeur d’asile
Etranger mineur maintenu en zone d’attente,
Retenu pour vérification de droit au titre de séjour
Sous l’égide d’une mesure d’éloignement
Bénéficiaire d’une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales
Si vous êtes en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Si vous êtes dans un tribunal étranger

Il n’est pas possible de bénéficier de l’aide juridique. Rien ne vous empêche de demander celle du pays en question si vous y avez droit.

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

Afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire cerfa (n°15626*01) qui est disponible auprès de voter marie, de votre tribunal, ou enfin, en ligne. Vous pouvez également le télécharger en cliquant sur ce lien : Télécharger le formulaire

Une fois la demande validée, vous avez un an pour lancer une procédure en justice. Enfin, si votre procédure a été refusée, vous aurez un délai de 15 jours (décompte à partir du jour de la notification de la décision) pour engager une contestation auprès du bureau d’aide juridictionnelle.

Peut-on avoir l’aide juridictionnelle dans un divorce ?

Oui il est possible d’avoir l’aide juridictionnelle dans le cas du divorce. L’aide juridictionnelle est adressée aux deux époux. Aussi, dans le cadre d’un divorce contentieux, les deux époux doivent faire la démarche pour avoir l’aide juridictionnelle.

Nous recommandons d’en parler avec votre avocat avant de remplir le formulaire. Vous pourrez indiquer son nom sur le formulaire. Si vous n’avez pas d’avocat, vous aurez un avocat commis d’office.

Quelle est la rétribution des avocats dans le cas d’un divorce ?

En 2017, la rétribution a augmenté.

Pour un divorce par consentement mutuel, le montant est de : 768€
Pour un divorce par consentement mutuel judiciaire, 864€
Autre cas de divorce, 1008€