La pension alimentaire


Questions réponses en droit de la famille

 

Pension alimentaire

 

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

 

La pension alimentaire est une somme d’argent fixée par le juge et versée par un des parents à l’autre. Elle provient de l’obligation qu’ont les parents de subvenir aux besoins de leur enfant.

 

A quoi sert-elle ?

 

La pension alimentaire sert à prendre en charge les frais liés à la vie quotidienne du ou des enfants.

Par exemple : les frais alimentaires, les vêtements, les loisirs, les frais de logement …

Il existe par ailleurs d’autres frais afférents à l’éducation d’un enfant que l’on considère comme exceptionnels comme les frais médicaux non-remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité au sein d’un établissement privé …, ceux-ci doivent être réglés chaque trimestre. Le parent créancier doit communiquer le décompte des frais et la copie des justificatifs au parent débiteur. Ce dernier doit procéder au paiement dans les 15 jours qui suivent la communication du décompte.

 

Comment est-elle calculée ?

 

La pension alimentaire est calculée en fonction des ressources et des charges du parent qui doit la verser mais aussi en fonction des besoins du parent qui la recevra.

 

 

Peut-elle être revalorisée ?

 

Oui, elle est revalorisée tous les ans pour suivre le coût de la vie. C’est en général prévu par le jugement ainsi que l’indice à utiliser. Dans l’hypothèse ou le jugement ne le mentionne pas, l’indice à utiliser sera celui du prix à la consommation publiée par l’INSEE.

 

Peut-elle être réviser ?

 

Oui le montant de la pension alimentaire peut être révisé à la hausse ou à la baisse mais il faudra auparavant saisir le Juge aux affaires familiales. Il faudra alors lui apporter des éléments concrets justifiants la demande, justificatifs de revenus, augmentation ou baisse des charges, perte de travail …

 

Peut-on être dispensé du paiement de la pension alimentaire ?

 

Oui mais dans un seul cas, lorsqu’un parent arrive à démontrer qu’il est dans l’impossibilité matérielle de la régler, c’est-à-dire si ses revenus sont inférieurs à 800 euros.

En dehors de ce seul cas il est impossible de déroger à son obligation d’entretien.

 

 

 

La pension alimentaire doit-elle prendre fin à la majorité de l’enfant ?

 

Non, la pension alimentaire ne prend pas fin à la majorité de l’enfant. Elle est dû jusqu’à ce que ce dernier soit autonome financièrement, c’est-à-dire qu’il puisse jouir d’un emploi stable.

En contrepartie l’enfant doit fournir au parent qui verse la pension alimentaire les justificatifs de sa scolarité ou ceux de ses recherches d’emplois.

 

Est-il possible de verser la pension alimentaire directement à son enfant majeur ?

 

Oui mais après la décision d’un juge et seulement si l’enfant ne réside plus au domicile familial.

 

 

Peut-on arrêter de verser la pension alimentaire lorsque l’on reçoit son enfant pendant les vacances ?

 

Non, le parent qui verse la pension alimentaire doit le faire chaque mois 12 mois par an y compris

Lorsqu’il a son enfant en vacances.

 

 

 

Non-paiement de la pension alimentaire

 

Selon l’article 227-3 du code pénal, le non-paiement d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois peut faire l’objet de poursuites pour abandon de famille. C’est un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

C’est au parent créancier de prouver que l’autre n’a pas réglé la pension alimentaire.

 

Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?

 

Plusieurs possibilités s’offrent au parent créancier :

 

  • Le parent créancier peut confier le recouvrement à la CAF.

Cette procédure peut être engagée dès le 1 er impayé. La CAF se charge de recouvrer les impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum.

 

  • Engager une procédure de « paiement direct » en faisant appel à un huissier. Elle peut être mise en place dès le 1 er impayé et concerne les impayés de pension alimentaire à venir et datant de 6 mois maximum.

 

  • Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un huissier de justice.

 

  • Faire une demande de saisie sur salaire ou juge à l’aide d’une requête déposée auprès du greffe du tribunal

 

  • En dernier recours confier le recouvrement au Trésor public si les procédures précédentes ont échoué.


 

Ecrit par Anne Sophie Abrassart-Le Goff