Questions réponses en droit de la famille
Deux catégories de divorce existent : le divorce contentieux judiciaire et le divorce non contentieux déjudiciarisé. Parmi ces catégories figurent différentes procédures.
Le choix du divorce dépendra principalement de l’existence ou non d’un accord amiable entre les époux.
Le divorce par consentement mutuel est la seule procédure de divorce à l’amiable, qui n’exige pas de passer devant le juge.
Les époux qui sont d’accord sur le principe et l’intégralité des effets du divorce (partage des biens, garde des enfants, prestation compensatoire éventuelle envers un époux, pension alimentaire…) peuvent faire enregistrer leur divorce sous forme d’une convention contresignée par avocats et enregistrée au rang des minutes d’un notaire.
Concrètement, chaque époux doit être représenté par un avocat. Ces avocats rédigeront ensuite selon l’accord des époux, la convention régissant les effets du divorce.
Une fois conclue, signée par chacun des époux et contresignée par les deux avocats, la convention sera portée chez le notaire pour être enregistrée à ce que l’on appelle « le rang des minutes ». Dès lors, une fois la convention enregistrée chez le notaire, le divorce déploiera ses pleins effets.
/!\ Le divorce par consentement mutuel ne peut se passer de la voie judiciaire, si :
Procédure :
Certains pays reconnaissent uniquement les divorces judiciaires, c’est-à-dire les divorces prononcés par un juge. Ainsi, le divorce par consentement mutuel français contresigné par avocats et enregistré au rang des minutes du notaire, peut ne pas produire d’effets juridiques dans le pays étranger dans lequel il a été célébré !
Dès lors, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, ou lorsqu’un des époux est de nationalité étrangère, la procédure de divorce devra être judiciaire. Il est ainsi conseillé de divorcer devant un juge, afin d’être certain que le divorce prononcé soit reconnu en France et à l’étranger.
Dans cette situation, le divorce par consentement mutuel devra être homologué par un juge, dans le cadre d’une procédure devant le tribunal judiciaire.
Parmi la catégorie des divorces judiciaires se retrouvent : le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, et le divorce par consentement mutuel lorsqu’un enfant du couple demande à être auditionné par un juge ou en présence d’un époux placé sous un régime de protection juridique.
Pour chacun de ces divorces, la procédure judiciaire se déroule suivant ces étapes :
Alors qu’un divorce par consentement mutuel sans juge dure en général entre 1 et 3 mois, les divorces contentieux sont bien plus longs !
Le temps judiciaire est en effet particulièrement chronophage et ce pour 3 raisons :
Ainsi,
La liberté de se marier comme celle de ne pas le rester est une liberté fondamentale garantie par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Il est ainsi impossible de contraindre une personne à rester mariée. Cependant, le refus de divorcer de l’autre époux peut ralentir le prononcé du divorce.
Dans cette situation, la voie choisie ne pourra être que judiciaire. Un divorce contentieux devra être mise en œuvre pour qu’un jugement soit rendu quant au prononcé du divorce.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour faute (à condition de démontrer l’existence d’une faute de l’époux) pourront être envisagés.
Il est difficile de donner le coût fixe d’une procédure de divorce, dans la mesure où celui-ci varie selon le type de divorce et les honoraires d’avocat.
Ainsi, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge, le coût peut varier entre 1200 et 2000 euros, selon la complexité de l’affaire et la valeur du patrimoine.
En termes juridiques, la garde de l’enfant s’entend du lieu de résidence de l’enfant. En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent, soit chez les deux parents en cas de garde alternée.
La fixation de la résidence peut s’établir du commun accord des parents, sans nécessité de recours judiciaire. Cependant, enfin de sécuriser la répartition du lieu de résidence de votre enfant, il est recommandé de faire reconnaitre cette dernière judiciairement.
En effet, sans connaissance des relations futures que vous entretiendrez avec votre ex-conjoint(e) et par prévention d’éventuelles difficultés, un règlement judiciaire fixant l’exercice de l’autorité parentale et le droit de visite et d’hébergement ou la garde alternée de l’enfant est préférable. Il prendra la forme d’une convention établie entre les ex-époux et homologuée par le juge aux affaires familiales.
Ainsi, vous pourrez vous assurer du respect des règles de résidence de votre enfant et vous aurez la possibilité de faire sanctionner pénalement votre ex-conjoint(e) en cas de non-représentation d’enfant. Rappelons qu’en effet, aucune sanction pénale n’est applicable au parent qui ne respecterait pas les règles de résidence de l’enfant fixées par seul accord amiable des parents, et non constaté dans une convention homologuée par le juge.
Le parent qui envisage de déménager doit informer l'autre parent en temps utile du changement de résidence de l’enfant, si le déménagement est de nature à influer sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale (par ex : un déménagement dans une région éloignée).
Cependant, le parent informé du déménagement peut s’y opposer. Il devra alors saisir le juge aux affaires familiales pour faire constater que le déménagement contrarierait l’exercice de son autorité parentale.
Le juge statuera alors selon l'intérêt de l'enfant pour décider de fixer la résidence de l’enfant. Il pourra également ajuster la pension alimentaire ou répartir entre les deux parents les frais de déplacement induits par le déménagement.
De plus, si votre ex-conjoint(e) détient la résidence principale de l’enfant et déménage sans vous informer dans un lieu éloigné rendant difficile l’exercice de votre autorité parentale, il s’expose à une sanction pénale.
Lorsque qu’un jugement de divorce fixe la répartition de l’exercice de l’autorité parentale ainsi que le lieu de résidence de l’enfant, son non-respect par un parent constitue un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
Que vous soyez parent séparé ou divorcé, avec ou sans jugement fixant la résidence de votre enfant, il vous est toujours possible de modifier le lieu de résidence de votre enfant.
Vous devez alors utiliser un formulaire cerfa n°11530 pour saisir le juge aux affaires familiales. Il permet de fixer ou de modifier des mesures fixées par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.
Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
Lorsque l’exercice de votre autorité parentale est en danger, comme dans l’hypothèse d’un non-respect de votre droit de visite et d’hébergement, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.
Vous devez alors utiliser un formulaire cerfa n°11530 pour saisir le juge aux affaires familiales. Il permet de fixer ou de modifier des mesures fixées par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.
Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
De plus, lorsqu’un jugement fixe la répartition de l’exercice de l’autorité parentale et la résidence de l’enfant, la violation de la décision judiciaire constitue une infraction pénale.
Le délit de non-représentation d’enfant mineur est défini à l’article 227-5 du Code pénal et expose le parent qui refuse de représenter l’enfant à l’autre parent à un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende. Attention cependant, ce délit sanctionne la violation d’une décision judiciaire et non pas le fait de ne pas représenter l’enfant. C’est-à-dire que sans jugement préalable fixant les conditions de l’exercice de l’autorité parentale de chacun des parents, aucune plainte ne sera recevable pour cette infraction.
Ainsi dans cette situation, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il statue sur la répartition de l’exercice de l’autorité parentale et les conditions de résidence de l’enfant.
Si vous craignez un enlèvement parental, vous pouvez :
Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Vous pouvez le rédiger seul, sans formalisme particulier, ou devant un notaire.
Cependant, le testament que vous rédigez seul doit respecter 3 conditions pour être valable :
Attention ! certaines limites existent quant au contenu de votre testament. En droit français, il est ainsi impossible d’exhéréder (déshériter) ses enfants.
De même, si vous souhaitez léguer certains biens à des tiers, vous ne disposez du droit de léguer librement vos biens que sur une part déterminée de votre patrimoine. En effet, pour protéger la réserve héréditaire de vos descendants (c’est-à-dire la part minimale d’héritage à laquelle vos descendants ont droit) vous ne pouvez pas disposer librement de tous vos biens dans le cadre d’un testament.
Votre quotité disponible (c’est-à-dire la part de vos biens que vous pouvez donner ou léguer librement aux personnes de votre choix) est fonction du nombre de vos enfants. Plus vous avez d’enfants et moins votre quotité disponible sera importante, afin d’éviter une spoliation des enfants.
Par exemple, si vous avez :
Non, vous ne pouvez pas exhéréder vos enfants (déshériter) car la loi impose qu’une part minimale d’héritage soit attribuée aux descendants. Ainsi, la réserve héréditaire (c’est-à-dire la part réservée à vos enfants ne pourra pas être librement donnée ou léguée, puisqu’elle devra leur revenir). En revanche, la part de votre patrimoine qui dépasse la réserve héréditaire et que l’on appelle la quotité disponible, pourra être librement disposée. Vous pourrez donc donner ou léguer librement les biens excédant la réserve héréditaire, c’est-à-dire les biens présents dans votre quotité disponible.
Rappelons que le montant de la quotité disponible est fonction du nombre de vos enfants.
Par exemple, si vous avez :
Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament.
Si vous avez rédigé vous-même votre testament par écrit sans assistance d’un notaire, vous pouvez bien-sûr détruire votre précédent testament et en rédiger un nouveau.
Si vous avez rédigé votre testament devant notaire vous pouvez :
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant sa naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
L'officier d'état civil rédigera l'acte de reconnaissance, avec la mention des noms et prénoms des deux parents, qu’il vous fera signer, et la copie de l'acte qu'il vous faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Si vous n’avez pas la possession d’état de votre enfant (c’est-à-dire s’il ne vit pas avec vous, que vous ne l’avez pas élevé et nul n’a connaissance du lien de filiation qui vous relie à votre enfant), vous pouvez cependant contester sa filiation en justice.
Cette action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter la date de naissance ou de reconnaissance de l’enfant.
Suis-je éligible à l’aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État de vos frais de justice en raison de vos faibles ressources. L'aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie en fonction des ressources de votre foyer.
Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice, à l’aide d’un formulaire disponible sur le site internet du service public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074) ou au BAJ (bureau d’aide juridictionnelle) du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile.
Il vous faudra cependant fournir des pièces justificatives, et le niveau de l'aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge (conjoint, enfants, ascendants…).
Cependant, si la procédure vous oppose à votre conjoint(e), dans le cadre d’un divorce par exemple, seules vos ressources sont prises en compte et vous n’avez pas à indiquer le salaire de votre conjoint.
Pour simuler le montant de votre aide juridictionnelle, rendez-vous sur : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle