Dans l'impossibilité de couvrir toutes les situations, nous allons vous citer les situations les plus connues ainsi la forme la plus courante des ententes envers les enfants. Sachez bien que le motif du divorce peut modifier les démarches et les décisions juridiques. Il est donc important de recourir à l'assistance des spécialistes pour chercher toutes les informations légales pertinentes pour vous orienter dans vos démarches.
Le divorce et la séparation ont sans aucun doute des effets qui dépendent de la situation. En effet, il existe des situations dans lesquelles l'enfant n'éprouve pas des problèmes majeurs au cours ou après la rupture de liens entre ses parents. Cependant, plusieurs études ont montré que les enfants sont face à des risques de plusieurs problèmes psychologiques, sociaux et académiques.
Indépendamment de la procédure de divorce, les enfants sont la partie la plus importante dans ces démarches à cause des répercussions directes sur leur développement. Il est donc nécessaire de connaître les droits de l'enfant afin d'atténuer les effets et de lui permettre de résister devant ces changements difficiles.
Au cours d'une procédure de divorce ou de dissolution du Pacs (pacte civil de solidarité), l'enfant a le droit d'être entendu suite à sa demande, la demande des parties ou du juge aux affaires familiales. Le juge doit aussi vérifier que le mineur a bien été informé de son droit. L'enfant est susceptible d'être entendu à condition de démontrer des éléments tels que la maturité, le degré de compréhension, la faculté personnelle d'apprécier les situations et la capacité à exprimer un avis réfléchi. Il s'agit donc de capacité de discernement qui sera évaluée par le juge.
Le mineur est alors informé par le juge qu'il peut être entendu seul, avec une personne de son choix ou en présence d'un avocat qui peut être désigné par le juge aux affaires familiales. Ce dernier l'entend et doit préciser dans le jugement qu'il a tenu compte des sentiments exprimés par l'enfant sans être obligé de suivre son avis ou sa demande.
Le divorce et les enfants est une combinaison qui nous oblige à réfléchir davantage afin de choisir la bonne décision en faveur des toutes les parties. En particulier, la résidence de l'enfant est à prendre au sérieux à cause des effets qu'elle peut causer pour sa santé mentale et physique. De toute évidence, une entente entre les parents facilitera l'organisation des relations dans la nouvelle vie de l'enfant. Le juge peut donc intervenir dans certains cas et particulièrement en cas de mésentente.
Nous avons détaillé le sujet de la garde d'enfants dans un article précédent "Comment marche la garde des enfants", vous y trouverez toutes les informations utiles à propos des droits de visite et d'hébergement.
L'entretien et l'éducation de l'enfant sont des responsabilités communes des parents. Chacun d'eux doit contribuer aux besoins de ou des enfants tout en tenant compte de leurs ressources. La contribution peut être versée aussi sous forme d'une pension alimentaire et le montant est fixé par le juge aux affaires familiales. Il est important de savoir que les démarches pour fixer la pension alimentaire dépendent également de la nature de l'union entre les deux parties, voici les deux cas qui se présentent :
Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, ou après le divorce ou la séparation de corps.
Les parents qui se séparent ou qui mettent une fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité (pacs) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Les parents peuvent donc fixer eux-mêmes le montant de la pension alimentaire.
L'article 371-2 du code civil mentionne que « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. »
Dans le même contexte l'article 373-2-2 précise que « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié »
Être un couple marié ou non, la pension alimentaire des enfants est obligatoire en cas de séparation. En effet, le juge aux affaires familiales peut intervenir en cas où les parents non mariés n'arrivent pas à se mettre d'accord sur les dépenses destinées aux enfants au cours et après la procédure.
L'obligation de continuer les versements de la pension ne cesse pas à la majorité de l'enfant. De plus, le versement doit se poursuivre jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière. D'autant plus, l'enfant majeur peut faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile et ce indépendamment de la situation de l'union des parents.