ARTICLE 1 – Mentions légales
L’édition du site internet, accessible à l’adresse www.digitaldroit.com , est assurée par la société « Digitalroit», S.A.S. au capital de 100 euros, 22 rue du professeur Rollet immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro ( En traitement).
Les Directeurs de la publication sont le Président et le Directeur Général de la société « Digitaldroit », à savoir respectivement Monsieur Bert Antoine et Monsieur Grégoire Willmann.
L’hébergeur du site est la société OVH SAS, au capital de 10 059 500 € euros, sise 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent le socle unique de la relation entre la société « Digitaldroit » et les Utilisateurs.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société « Digitaldroit», fournit notamment à ses Utilisateurs, professionnels et consommateurs, (ci-après dénommés « Utilisateurs »), et via son site internet à l’adresse https://digitaldroit.com , les services suivants :
Ce site internet permet notamment aux professionnels de procéder à la création de leur propre page (en complétant un formulaire) destinée à la promotion de leurs services, avec la possibilité de mettre en place un lien de renvoi direct et actif sur leur propre site, ainsi que la possibilité, pour les utilisateurs du site internet https://digitaldroit.com qui ont la qualité de consommateurs, d’entrer en contact par téléphone avec les professionnels présents sur le site . Les professionnels peuvent également proposer des bons plans sur leur page aux Utilisateurs.
Il est précisé que les services proposés aux professionnels sont spécifiquement régis par les Conditions Générales de Vente accessibles sur le site internet à l’adresse https://digitaldroit.com .
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Utilisateurs du site internet, particuliers ou professionnels, à l’exclusion de tout document de l’Utilisateur.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales d’Utilisation sont systématiquement accessibles à tout Utilisateur par l’intermédiaire du site internet de «Digitaldroit ».
Toute inscription, création de compte ou utilisation du site internet de « Digitaldroit » implique, de la part de l’Utilisateur, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les renseignements, informations, outils accessibles sur le site internet de « Digitaldroit » sont communiqués à titre gratuit, hormis les services payants qui sont spécifiquement indiqués, indicatifs et sont révisables à tout moment.
« Digitaldroit » est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 3 – Utilisation du site internet « Digitaldroit ».
Il est précisé à l’Utilisateur que la simple consultation du site internet de « Digitaldroit » ne nécessite pas nécessairement une inscription préalable.
Toutefois, tout échange, partage, envoi, publication ou téléchargement de tout document ou fichier effectué sur le site internet « Digitaldroit », et toute publication d’avis ne sera possible qu’après respect de la procédure suivante :
Digitaldroit s’engage à ne vendre aucune des données de ses utilisateurs, et garanti leur confidentialité. Ces données sont utilisées afin d’améliorer le contenu proposé, ainsi que l’expérience de navigation sur le site. Des cookies sont utilisés afin de réaliser des statistiques d’audiences. Les données sont alors anonymisées.
Si l’Utilisateur souhaite supprimer son compte, il peut le faire à partir du menu « mon compte ». Ses données seront alors supprimées. Les avis qu’il a pu publier sur le site resterons, avec la mention « Compte supprimé », afin d’anonymiser le dit avis.
ARTICLE 4 – Tarifs
Il est rappelé à l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur que les services proposés sur le site internet de « Digitaldroit » n’engendrent aucun frais pour celui-ci.
Seules certaines prestations proposées aux Utilisateurs professionnels et qui sont spécifiquement régies par les Conditions Générales de Vente, constituent des services payants.
« Digitaldroit » attire cependant l’attention de l’Utilisateur sur le fait que l’utilisation de son site, notamment par l’intermédiaire d’ordinateurs portables, smartphones, tablettes, entraine des connexions régulières au réseau et que par conséquent, en fonction de l’abonnement de l’Utilisateur, lesdites connexions peuvent engendrer des frais à sa charge.
« Digitaldroit » invite l’Utilisateur à se renseigner à cet effet auprès de son opérateur téléphonique et internet, préalablement à l’utilisation nomade du site internet « Digitaldroit ».
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des services
La création du compte de l’Utilisateur sur le site internet de « Digitaldroit », qui est fourni sans limitation de durée, sera effective au plus tard sous un délai de 48 heures à compter de la demande, à la condition que ce compte soit conforme aux règles et chartes imposées et mentionnées aux présentes ainsi que sur le site internet.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
La responsabilité de « Digitaldroit » ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension, de perte de données, au titre de la fourniture des services relatifs à l’utilisation du site internet « Digitaldroit » imputable à l’Utilisateur ou à tout tiers, ou en cas de force majeure définie par l’article 1218 du Code Civil.
« Digitaldroit » garantit l’Utilisateur, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des services liés à l’utilisation du site internet « Digitaldroit » et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Utilisateur.
La responsabilité de « Digitaldroit » ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer « Digitaldroit », par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
« Digitaldroit » rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates, les services jugés défectueux.
Il est également précisé que des liens hypertextes sortants seront présents sur le site internet. Les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de « Digitaldroit », qui n’a pas le contrôle de ces liens.
ARTICLE 7 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à compléter le formulaire d’inscription sur le site internet avec des informations sur son identité et ses coordonnées en parfaite conformité avec la réalité et, du fait de la création de son compte, certifie ne pas être visé par une mesure d’incapacité, de quelque nature qu’elle puisse être.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ses données d’inscription afin de les conserver vraies, exactes et complètes.
Par la création de son compte, l’Utilisateur dispose d’un identifiant unique et d’un code d’accès nominatif strictement personnel, qu’il s’engage à conserver confidentiel.
L’Utilisateur s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès sous son identité ou son identifiant audit compte. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à celui-ci, l’Utilisateur s’engage à en informer « Digitaldroit » sans délai.
L’Utilisateur s’engage à ne s’inscrire que sous un seul profil. Ainsi, il s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.
En outre, l’Utilisateur accepte la libre publication sur le site internet de « Digitaldroit » de l’intégralité de ses avis, commentaires et notes.
« Digitaldroit » pourra exercer une modération a priori et/ou à posteriori sur les publications effectuées par les Utilisateurs. « Digitaldroit » se réserve le droit de refuser toute mise en ligne, sans avoir à en justifier auprès de l’Utilisateur.
Il est également précisé qu’en cas de comportement manifestement fautif de l’Utilisateur, comme en cas de déclarations erronées ou mensongères de sa part ou de non-respect des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, « Digitaldroit » pourra à tout moment procéder au bannissement du compte de l’Utilisateur.
Il est également précisé que l’Utilisateur disposera de la faculté, par l’intermédiaire du site internet de « Digitadroit », de tester des produits et services commercialisés par les Professionnels, sous leur seule responsabilité.
Aussi, les Professionnels, s’engagent à fournir à « Digitaldroit », sur simple demande de ce dernier, un accès aux différents avis, commentaire ou référence qu'il souhaiterait voir publiés ou relayer sur "Digitaldroit". Ces avis pourront être librement utilisés et publiés par « Digitaldroit », qui s’engage à n’y apporter aucune modification.
Enfin, l’Utilisateur professionnel qui aura souscrit au service payant de mise en place d’un lien actif et direct de renvoi sur son propre site internet accepte l’utilisation et la publication, par « Digitaldroit », des fluxs générés.
ARTICLE 8 – Informations complémentaires
Il incombe à l’Utilisateur de ne pas perdre, détruire, ni endommager le contenu des informations rentrées par ses soins sur le site internet de « Digitaldroit ».
Il est interdit à l’Utilisateur de procéder à toute modification pouvant porter sur le site internet de « Digitaldroit ».
Ainsi, l’Utilisateur ne peut copier, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du site internet « Digitaldroit » ou de ses mises à jour et dérivés.
L’Utilisateur peut utiliser le site internet de « Digitaldroit » sur tout appareil qu’il détient et mentionné comme compatible.
Il est également rappelé à l’Utilisateur qu’il ne peut utiliser le site internet « Digitaldroit » pour :
ARTICLE 9 – Droit de propriété intellectuelle – Opposition au démarchage téléphonique
« Digitaldroit » restera, en tout temps, propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet « Digitaldroit » et ses dérivés.
L’Utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation dudit site, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de « Digitaldroit », qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
L’Utilisateur, en procédant à la création de son compte, autorise à ce que les informations communiquées par ses soins puissent être communiquées à des tiers.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa demande et sont destinées à un usage interne par « Digitaldroit ».
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de suppression, d’opposition et de rectification s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
L’Utilisateur exerce ce droit par l’intermédiaire :
Il est précisé que « Digitaldroit» pourra utiliser l’adresse Email fournie par l’Utilisateur afin de lui faire parvenir des « NEWSLETTERS ».
L’Utilisateur dispose de la faculté, à tout moment, de mettre un terme à ces envois.
Conformément aux dispositions de l’article L 223-1 du code de la consommation, « Digitaldroit » informe l’Utilisateur, au titre des coordonnées téléphoniques renseignées par ses soins, qu’il dispose d’un droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, accessible gratuitement à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 10 – Litiges
Tous les litiges QUI POURRAIENT SURVENIR en application des présentes conditions générales D’UTILISATION, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues A L’AMIABLE entre LES PARTIES seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 11 – Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Acceptation de l’Utilisateur
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
Pour en savoir plus:
Téléphone: 0634414876