Foire aux questions

Le divorce par consentement mutuel s’adresse aux personnes qui sont d’accord en tous points. Les époux doivent être d'accord sur toutes les conséquences du divorce : La résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire et la prestation compensatoire, la séparation des biens meubles et immeubles.

La loi de modernisation de la justice au XXI -ème siècle a permis de réaliser un divorce à l’amiable sans juge. En contrepartie, dans la mesure où le juge ne peut plus vérifier l’équilibre de la convention la présence de deux avocats est devenue obligatoire. Chaque époux est représenté au mieux par un avocat. Celui-ci garantit au mieux les intérêts de son client.

La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession. Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l’absence d’enfant. Elle permet aux époux d’augmenter la part d’héritage du conjoint. Elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès. Un époux peut à tout moment révoquer la donation au dernier vivant qu’il a consenti à son conjoint : ce principe souffre d'une exception lorsque la donation a été consentie dans un contrat de mariage pour que la donation soit valable, il faut qu’elle ait été consentie devant notaire et établie par un acte notarié.

La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. La prestation compensatoire est versée sous forme d’un capital (en argent ou en nature ou mixte) elle peut également dans des cas exceptionnels recouvrir le caractère d’une rente pour une durée de maximum 8 ans lorsque le débiteur n’a pas les liquidités suffisantes. Et lorsque les époux sont âgés elle peut prendre la forme d’une rente viagère Son montant est fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre. Sont ainsi prises en compte les situations respectives des époux au jour du divorce ainsi que les évolutions prévisibles de celles-ci. En cas de divorce par consentement mutuel, elle est fixée d’un commun accord par les époux. Elle repose sur des critères objectifs tels que l’écart de salaire, la durée du mariage, les sacrifices professionnels fait par l’un des époux.

La soulte est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, lors du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d'échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes. En cas de divorce par consentement mutuel, lorsque les époux possèdent un bien immobilier commun ou en indivision, son sort doit impérativement être déterminé entre les époux avant que la convention de divorce puisse être effectuée. La soulte est souvent due lorsque l’un des époux souhaite obtenir la pleine propriété d’un bien immobilier appartenant aux deux époux. L’époux acquérant la pleine propriété doit verser une soulte à l’autre époux pour compenser la valeur de la part de celui-ci.

Lors d’un divorce à l’amiable ce sont les époux qui répartissent eux même, de manière équitable les biens meubles (meubles meublant, véhicules, comptes bancaires) le partage peut être réalisé verbalement ou par écrit mais le sort de chaque bien doit avoir été réglé lors de la procédure de divorce. La répartition des biens dépend du régime matrimonial choisi : sous un régime de la communauté réduit aux acquêts, tout bien acquis ou acheté pendant le mariage tombe en principe dans la communauté en raison du fait que les gains et salaires des époux sont communs. Sous un régime séparatiste, tout bien acquis ou acheté pendant le mariage appartient en propre à l’époux en cause, à l’exception du bien qui a été acquis en indivision par les deux époux. Chaque époux récupère donc ses biens propres et effectue un partage équivalent des biens acquis en indivision.