Comment marche la garde des enfants ?
Lors de la séparation d’un couple (marié ou non), la division de biens et la garde des enfants sont des questions sur lesquelles se pencher. Nous étudierons aujourd’hui la problématique de la garde des enfants.
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Comment s’organise le droit de visite et d’hébergement de l’enfant ?
Quelles sont les conditions du droit de visite et d’hébergement de l’enfant ?
Nous devons ici regarder si les parents sont en accord sur la question. Cette entente facilitera l’organisation des relations entre l’enfant et les parents. S’il y a une mésentente dans le couple, la question pourra cependant être réglée avec l’intervention d’un juge aux affaires familiales.
Si les parents s’accordent
Divorce à l’amiable
Dans le cas du divorce par consentement mutuel, la garde de l’enfant est définie dans la convention collective. Les parents s’accordent sur le fonctionnement de la garde alternée. Ensuite, un juge aux affaires familiales doit homologuer la convention.
Séparation d’un couple pacsé ou en concubinage
Les parents choisissent eux-mêmes le fonctionnement de la garde alternée. Afin d’officialiser le mode de résidence choisi pour l’enfant, une demande devra être faite au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. En faisant valider votre demande par le juge, vous vous protégez en cas de conflits futurs. Pour cela, vous devez remplir un formulaire Cerfa en cliquant ici.
Si les parents ne s’accordent pas
Lorsque les parents ne s’entendent pas sur le mode de résidence de l’enfant, ils doivent avoir recours au juge aux affaires familiales. Cela s’applique quelle que soit leur statut, qu’ils soient mariés ou non. Il n’est donc pas ici possible de recourir à un divorce par consentement mutuel. Pour plus d’informations sur le divorce par consentement mutuel : lien ici
Le juge doit être saisi, il faut ainsi que les parents remplissent un formulaire Cerfa en cliquant ici.
C’est alors au juge aux affaires familiales qu’appartiendra la décision de l’organisation de la garde alternée, avec les conditions de droit de visite. Il peut choisir au préalable une résidence alternée pour une durée déterminée, à la fin de laquelle le juge choisira le mode de résidence de l’enfant. Il est important de garder à l’esprit que le juge prend toujours sa décision dans l’intérêt de l’enfant.
Quelles sont les modalités de la garde alternée ?
La résidence alternée
La résidence alternée ne peut être que choisie lorsque les parents résident à proximité l’un de l’autre. En effet, il faut que l’enfant puisse continuer d’aller dans la même école, sans avoir à être contraint par un temps de trajet trop long.
Il n’est pas obligatoire que la durée de résidence de l’enfant soit égale entre les deux parents. Il est tout à fait possible que l’enfant passe quatre jours chez l’un et trois jours chez l’autre.
La résidence alternée et la pension alimentaire
La garde de l’enfant sous le mode de la résidence alternée n’empêche pas l’un des parents d’avoir une pension alimentaire. En effet, lorsqu’il y a un écart de revenu entre les parents, et que l’un d’eux a besoin de cette aide pour l’éducation de l’enfant, la pension alimentaire peut être demandée.
Comment s'exerce le droit de visite et d'hébergement ?
Le droit de visite et d'hébergement consiste de manière générale à garder les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.
Cette forme est souvent préférée par les parents et le juge aux affaires familiales. Il est toutefois possible d’avoir recours à une autre forme de régime.
Peut-on changer les conditions du droit de visite et d’hébergement ?
Les parents ont toujours la possibilité de changer les conditions du droit de visite et d’hébergement.
Si ces conditions ont été fixées par un juge, il faut alors s’adresser à lui pour appliquer les modifications souhaitées.
Si les parents étaient en accords sur ces conditions, ils ne sont pas obligés d’avoir recours à un juge. Ils peuvent modifier ces conditions entre eux.
Que peut-on faire lorsque l’un des parents n’est pas d’accord avec un changement des conditions?
Il est tout à fait possible à un parent de s’opposer à un changement des conditions du droit de visite et d’hébergement. Pour cela, il doit saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier procédera à une médiation et choisira la meilleure solution pour l’enfant. N’hésitez pas à vous faire accompagner dans cette procédure par un avocat en droit de la famille et du divorce : www.digitaldroit.com
L’un des parents empêche l’autre de voir son enfant, que faire ?
Dans le cas où l’un des parents refuse à l’autre de voir son enfant en l’empêchant d’utiliser son droit de visite et d’hébergement, il est possible de déposer une plainte au procureur de la République au tribunal de grande instance du domicile de l’enfant concerné.
Les sanctions peuvent être lourdes pour le parent récalcitrant, allant jusqu’à 15 000€ d’amende et un an d’emprisonnement.
Comment bien se préparer ?
Avant de lancer une de ces démarches, il est conseillé de contacter un avocat qui vous accompagnera dans votre procédure, car il est difficile de se défendre tout seul. Vous pouvez contacter un de nos avocats partenaires : www.digitaldroit.com
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