LA PENSION ALIMENTAIRE
Définition : C’est une somme d’argent fixée par un juge et versée par un des parents à l’autre.
A quoi sert-elle ? : A prendre en charge les frais de la vie quotidienne de l’enfant (alimentaire, vêtements, loisirs, logement …).
Comment est-elle calculée ? : Elle est calculée en fonction des ressources et des charges du parent qui doit la verser mais aussi en fonction des besoins du parent qui la recevra.
Ma Pension alimentaire - Ma Pension Alimentaire
Peut-elle être revalorisée ? : Oui tous les ans. C’est prévu par le jugement ainsi que l’indice à utiliser.
Peut-elle être révisée ? : Oui, à la hausse ou à la baisse. Il faudra pour cela saisir le juge et apporter des éléments concrets (justificatifs des ressources et des charges).
Peut-on être dispensé du paiement de la PA ?: Oui dans un seul cas, si le parent démontre que ses revenus sont inférieurs à 800 euros.
La Pa doit-elle s’arrêter à la majorité ? : Non, elle est dû jusqu’à ce que l’enfant soit autonome financièrement. Ce dernier doit fournir des justificatifs de sa scolarité ou de ses recherches d’emplois.
Est-il possible de verser la PA directement à son enfant majeur ? : Oui mais après la décision d’un juge et seulement si l’enfant ne réside plus au domicile familial.
Peut-on arrêter de verser la PA lorsque l’’on reçoit son enfant pendant les vacances ? Non, elle doit être versée chaque mois de l’année.
Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
Confier le recouvrement à la CAF. Cette procédure peut être engagée dès le 1 er impayé. La CAF se charge de recouvrer les impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum.
Engager une procédure de « paiement direct » en faisant appel à un huissier. Elle peut être mise en place dès le 1 er impayé et concerne les impayés de pension alimentaire à venir et datant de 6 mois maximum.
Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un huissier de justice.
Faire une demande de saisie sur salaire ou juge à l’aide d’une requête déposée auprès du greffe du tribunal
En dernier recours confier le recouvrement au Trésor public si les procédures précédentes ont échoué.
Le non-paiement de la PA est un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende.